réflexe

Europe

L'espace judiciaire européen est un projet ancien – le concept a été lancé pour la première fois par Valéry Giscard d'Estaing en 1977 - dont la réalisation a été progressive en raison de sa proximité avec la souveraineté des Etats et les libertés publiques. Il comporte deux volets :  le premier, civil, met essentiellement en place –des mécanismes assurant, en matière commerciale comme dans le droit de la famille, que les décisions de justice prises dans un Etat membre puissent être exécutée dans un autre ; le second, répressif, où à côté du développement intense de la coopération policière et judiciaire, désormais dotées d’institutions intégrées comme Europol et Eurojust, a été entamé un processus de rapprochement du code pénal des Etats membres.

 

L’espace judiciaire européen a pâti, dans sa construction, d’un cadre institutionnel complexe. Si la partie civile est devenue, suite au traité d'Amsterdam, une politique communautaire à part entière, le volet pénal demeure encore dans le cadre dit du « troisième pilier » qui en limite les réalisations et nuit à la cohérence de la politique de l’Union européenne. Ce particularisme devrait très largement cesser lors de l’entrée en vigueur du traité modificatif.

 

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